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SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

Lorsque l’on décide de créer une entreprise, il est essentiel de choisir la forme juridique qui convient le mieux à ses besoins et objectifs. Deux options courantes sont la SASU et l’EURL. Chacune de ces structures présente des avantages et des inconvénients spécifiques. Cet article examine les caractéristiques clés de la SASU et de l’EURL pour aider les porteurs de projets à faire un choix éclairé.

SASU et EURL : définition

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’est rien d’autre qu’une SAS constituée par un unique associé, personne physique ou personne morale. En contrepartie de son apport au capital social, ce dernier détient l’intégralité des actions. La SASU combine la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle avec la responsabilité limitée offerte par une société.

Quant à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), elle est la version unipersonnelle de la SARL. À l’instar de la SASU, elle engage la responsabilité de l’associé unique à hauteur de ses apports.

SASU et EURL : les points communs

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques destinées aux entrepreneurs qui souhaitent créer une société en étant le seul associé. Bien qu’elles présentent certaines différences, elles partagent également plusieurs points communs.

La responsabilité limitée

Ces deux structures permettent à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle en tant que personne morale, distincte de sa personne physique. Ainsi, elles font une distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Dans les deux cas, l’associé unique est responsable des dettes sociales uniquement à hauteur de ses apports au capital. Il profite ainsi d’un certain niveau de protection en cas de difficultés financières de l’entreprise.

La simplicité de création

L’ouverture d’une SASU ou d’une EURL impose peu de conditions. En effet, ces formes juridiques ne requièrent pas de capital social minimum. Ainsi, il est possible de créer une société à partir d’un capital de 1 euro.

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Par ailleurs, elles ne nécessitent pas de tenir une assemblée générale étant donné que l’associé unique est le seul décisionnaire.

La souplesse de gestion

Tant la SASU que l’EURL font preuve d’une grande flexibilité en matière de gestion. L’associé unique peut décider des règles de fonctionnement de la société en rédigeant des statuts sur mesure. Cette souplesse permet notamment d’adapter la structure aux besoins spécifiques de l’activité entrepreneuriale. D’ailleurs, l’entrepreneur a le contrôle total sur la gestion de l’entreprise. Il peut prendre toutes les décisions selon sa vision et ses objectifs.

Les différences entre SASU et EURL

Bien que la SASU et l’EURL partagent certains points communs, il existe également des différences significatives entre elles.

Le mode de fonctionnement

La principale différence réside dans leur mode de fonctionnement. La SASU est une société par actions simplifiée, ce qui signifie qu’elle est structurée autour d’actions détenues par l’associé unique. En revanche, l’EURL est une société à responsabilité limitée avec des parts sociales détenues par l’associé unique.

Le régime social du dirigeant

Le président de la SASU relève automatiquement du régime social des assimilés salariés. Il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. Ainsi, il cotise à la retraite et à l’assurance maladie. Par contre, il ne touche pas une assurance chômage.

Pour ce qui est du gérant de l’EURL, le régime applicable diffère selon qu’il soit aussi associé ou non. Dans la première hypothèse, il est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants. Dans le cas où l’associé confie la gérance à une tierce personne, cette dernière relève du régime des assimilés-salariés si elle touche une rémunération.

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La fiscalité

Par défaut, la SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices à condition de :

  • exercer une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros HT
  • compter moins de salariés
  • être non cotée

L’EURL, quant à elle, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, elle peut librement opter pour une imposition à l’IS. Ce choix est toutefois irrévocable.

La gouvernance

La SASU est appréciée pour sa liberté statutaire. En effet, cette forme juridique offre une plus grande liberté au moment de fixer les règles de fonctionnement dans les statuts. L’EURL, au contraire, est très encadrée par la loi. Cette structure est soumise à un certain nombre d’obligations. En revanche, elle offre un haut niveau de protection à l’associé unique.

Les avantages et inconvénients de la SASU

La SASU présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant de choisir cette forme juridique.

Parmi les avantages de cette structure juridique, on apprécie la flexibilité de gestion. En effet, l’associé unique peut librement personnaliser les règles de fonctionnement de sa société dans les statuts. Puis, l’entrepreneur a la possibilité de percevoir une rémunération sous forme de salaire. Dans ce cas, il bénéficie d’une couverture sociale avantageuse en tant que président de SASU.

Mais si le régime social du dirigeant s’avère intéressant, il représente aussi un coût important. L’entreprise doit payer des charges sociales élevées relatives au salaire de son président. D’autre part, la gestion d’une telle structure, notamment la tenue de comptabilité, demande de la rigueur et un suivi administratif plus important.

Les forces et les faiblesses de l’EURL

L’EURL est un choix de statut intéressant dans la mesure où sa création et sa gestion sont généralement plus simples et moins contraignantes sur le plan administratif. Les formalités et les coûts associés sont réduits. De plus, elle marque un point avec des cotisations sociales moins élevées que celles de la SASU. Au niveau fiscal, cette forme juridique présente un avantage de taille. Contrairement à la SASU, une EURL peut bénéficier du régime de micro-entreprise. En plus de simplifier les déclarations fiscales, cette option permet de réduire l’assiette d’imposition si le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 188 700 euros dans le cadre d’une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • 77 700 euros dans le cadre d’une activité de prestation de services
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Cependant, la rigidité statutaire de l’EURL peut désavantager certains entrepreneurs selon leur situation. À l’inverse de la SASU qui est appréciée pour la liberté statutaire, cette forme juridique est strictement encadrée dans la rédaction des statuts. Cela peut devenir contraignant.

Le choix entre la SASU et l’EURL dépend de plusieurs facteurs, notamment des objectifs, de la nature de l’activité, de la situation personnelle du dirigeant… Pour prendre la bonne décision, il est conseillé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable. Ce spécialiste évaluera la pertinence de la forme juridique par rapport au projet entrepreneurial et ses besoins spécifiques.