Avantage-sasu.com » SASU » Les apports au capital d’une SASU

Les apports au capital d’une SASU

Le capital social d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) constitue ses ressources financières intiales. Apporté par l’associé unique au moment de la création ou en cours de vie sociale lors d’une augmentation, il est une garantie pour les créanciers de la société. En effet, le capital social peut être utilisé pour couvrir les dettes de la société en cas de difficultés financières.

Apport en capital d’une SASU : principe et fonctionnement

La loi ne définit pas de capital social minimum pour une SASU. De fait, l’associé unique peut apporter 1 euro symbolique à la société. Toutefois, ce n’est pas conseillé pour la fiabilité et l’intégrité de la société vis-à-vis des partenaires. En effet, comme dit plus haut, le capital social constitue une garantie pour les créanciers de la société.

Une fois que l’associé unique a déterminé le montant du capital, il doit le libérer. Au moins 50 % du capital social doit être versé sur le compte de l’entreprise au moment de la création. Le reste devra être libéré dans les cinq qui suivent l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable. Il peut être composé de trois types d’apports.

Les apports en numéraire

Il s’agit des fonds en espèces apportés à la société. L’associé unique peut effectuer un virement bancaire sur le compte de la société ou remettre un chèque émis par une banque domiciliée en France et libellé au nom de la société à créer.

Les apports en nature

les apports en nature sont composés de biens matériels ou immatériels. Ils peuvent être des biens mobiliers (véhicules, équipements, stocks) ou immobiliers (terrains, bâtiments). Une évaluation de ces biens doit être réalisée par un commissaire aux apports ou un expert-comptable.

Les apports en industrie

Dans une SASU, l’associé unique peut également apporter son savoir-faire, ses compétences ou son travail à la société, sans apporter de ressources financières. Cet apport en industrie doit être évalué et mentionné dans les statuts de la société.

A lire aussi :  Quel est le rôle du président d'une SASU ?

Comment déposer le capital social d’une SASU ?

Pour déposer le capital social d’une SASU, l’associé unique doit suivre les étapes suivantes :

Choisir une banque

L’associé unique doit sélectionner une banque (traditionnelle, en ligne ou mobile) où il souhaite ouvrir un compte bancaire au nom de sa SASU. Pour ce faire, il peut contacter différentes banques pour comparer les offres et les conditions.

Préparer les documents nécessaires

Il faut rassembler les documents requis pour l’ouverture du compte bancaire de la SASU. Cela peut inclure les statuts de la société, une copie de la pièce d’identité de l’associé unique, une preuve de domicile, et éventuellement d’autres documents spécifiques demandés par la banque.

Ouvrir un compte bancaire

Une fois que l’actionnaire unique a choisi la banque, il ne lui reste plus qu’à la contacter. Dans le cas d’une banque traditionnelle, il doit prendre rendez-vous avec un conseiller pour l’ouverture du compte bancaire de la SASU. Dans ce cas, vous devez vous assurer d’expliquer clairement au banquier que vous souhaitez ouvrir un compte professionnel pour une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Dans le cas d’une banque en ligne ou d’une néobanque, la procédure se fait 100 % en ligne depuis le site de la banque ou de son application mobile. 

Présenter les documents et effectuer le dépôt 

Lors de votre rendez-vous avec la banque, présentez tous les documents requis. Vous devrez également effectuer le dépôt du capital social de la SASU sur le compte bancaire nouvellement ouvert. 

S’il s’agit d’une banque nouvelle génération, la transmission des dossiers se fait par voie numérique. 

Obtenir les documents de confirmation 

Après le dépôt, le banquier vous remet un certificat de dépôt des fonds, un document nécessaire pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

A lire aussi :  Comment choisir la dénomination d'une SASU ?

Assurez-vous de vous conformer aux règles légales et aux exigences spécifiques lors du dépôt du capital social d’une SASU. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit des sociétés ou un expert-comptable pour vous guider tout au long du processus.

Augmentation du capital d’une SASU : comment ça marche ?

Pour soutenir le développement de la SASU, l’actionnaire unique peut décider de faire une augmentation de capital. Il s’agit d’une démarche qui nécessite la réalisation de plusieurs procédures.

Vérifier les statuts de la SASU 

Assurez-vous que les statuts de votre société permettent une augmentation de capital et qu’ils ne contiennent pas de restrictions particulières à cet égard. Si nécessaire, vous devrez effectuer une modification des statuts avant d’augmenter le capital.

Évaluer les raisons de l’augmentation du capital

Déterminez la raison pour laquelle vous souhaitez augmenter le capital de votre SASU. Est-ce pour financer des investissements, développer l’entreprise ou pour toute autre raison ? Évaluez également le montant nécessaire pour cette augmentation.

Prendre une décision 

En tant qu’associé unique de la SASU, il vous revient de prendre une décision formelle pour approuver l’augmentation de capital. Pour être valable, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal ou une résolution de l’associé unique.

Si l’actionnaire unique n’est pas le président de la SASU, ce dernier doit rédiger un rapport qu’il présentera au premier. Le rapport doit contenir certains éléments tels que les motifs de l’augmentation, les conditions prévues pour l’opération (nature de l’apport, condition de libération, etc.).

Établir rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) 

Si l’augmentation de capital se fait par apports en nature (par exemple, l’apport d’un bien autre que de l’argent), vous devrez faire appel à un commissaire aux apports. Ce dernier établira un rapport d’évaluation des biens apportés.

A lire aussi :  Comment rédiger les statuts de SASU ?

Déposer les fonds sur le compte de la SASU

Préparez les documents nécessaires pour l’appel à souscription, notamment le projet de décision d’augmentation de capital, le formulaire de souscription, les conditions de souscription, etc.

Souscrire les nouveaux titres 

La SASU recueille les souscriptions de l’actionnaire unique qui s’engage à verser les fonds au capital de la société. Pour cela, il signe un bon ou bulletin de souscription. La libération peut être partielle ou totale. 

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Pour informer les tiers de l’augmentation de capital, vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois après la décision. Celui-ci doit contenir certaines informations. 

Lorsque l’annonce est publiée, l’associé unique reçoit une attestation de parution.

Déclarer l’augmentation de capital au greffe du tribunal de commerce

La déclaration peut se faire sur le site Ifogreffe.fr ou sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. 

Enregistrer l’augmentation de capital au service des impôts

Si l’augmentation e capital se fait par apport en nature, il est nécessaire d’enregistrer la décision de l’associé unique au service des impôts, soit au guichet, soit par courrier dans un délai d’un mois à partir de la date où l’augmentation a été constatée.