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Comment rédiger les statuts de SASU ?

La rédaction des statuts est une étape cruciale lors de la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations du dirigeant unique. Dans cet article, nous explorerons les principaux éléments à prendre en compte pour rédiger les statuts d’une SASU.

Les mentions obligatoires dans les statuts de SASU 

Pour garantir la validité des statuts, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. Il s’agit entre autres de : 

  • la dénomination sociale de la société suivi de la mention « SASU »
  • l’objet social qui décrit l’activité principale de la société
  • l’adresse du siège social qui correspond au lieu d’administration et de direction
  • le montant du capital social et les apports réalisés (numéraire, nature, industrie)
  • la durée de vie de la société
  • l’identité de l’associé unique (nom, adresse et coordonnées)
  • les règles de fonctionnement de la société 
  • la date de clôture de l’exercice.

Notez que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres mentions spécifiques peuvent être requises en fonction des besoins et des spécificités de l’entreprise. Celles-ci peuvent se porter sur plusieurs aspects. Ainsi, les statuts peuvent prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes, même si cela n’est pas obligatoire pour une SASU de petite taille. Cette mesure peut inspirer confiance aux partenaires commerciaux et aux investisseurs potentiels, renforçant ainsi la crédibilité de l’entreprise. L’entrepreneur peut aussi anticiper la transformation de la SASU en SAS en ajoutant une clause relative aux conditions d’entrée des futurs associés.

Conseils pour réussir la rédaction des statuts

Les statuts revêtent une grande importance puisqu’ils encadrent la vie et le bon fonctionnement de la SASU. En conséquence, il convient d’optimiser sa rédaction. Voici quelques recommandations pour bien rédiger les statuts d’une entreprise.

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Préparer la rédaction

La rédaction des statuts se prépare en amont pour assurer la création d’une entreprise solide et conforme à vos besoins spécifiques. Pour commencer, vous devez dresser une liste des éléments clés que vous souhaitez inclure dans les statuts : les pouvoirs du président, les modalités de prise de décisions, etc. Celle-ci vous servira de guide tout au long du processus de rédaction. À cette étape, prenez le temps de réfléchir aux spécificités de votre projet et à vos objectifs en tant qu’associé unique. Cela vous aidera à personnaliser les statuts en fonction de vos besoins.

Vous avez également intérêt à vous renseigner sur les règles et règlementations applicables aux SASU. En consultant le Code de commerce et d’autres sources juridiques pertinentes, vous comprendrez les exigences légales concernant la création et le fonctionnement de cette structure. De cette façon, vous rédigerez des statuts conformes à la loi.

Rester clair et précis

Les statuts doivent être rédigés de manière claire et précise, en utilisant un langage juridique simple et accessible. Évitez alors les termes ambigus ou vagues qui pourraient prêter à interprétation.

Par ailleurs, il est conseillé d’organiser les statuts en différentes parties : l’objet social, le capital social, les modalités de fonctionnement, etc. En utilisant des titres et des sous-titres, vous facilitez considérablement la lecture et la compréhension.

Choisir le format de rédaction des statuts 

Les statuts d’une SASU peuvent être établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.

L’acte authentique est rédigé et signé devant un notaire. Il confère une force probante supérieure à l’acte sous seing privé. En effet, le notaire garantit l’authenticité de l’acte et assure sa publicité en le déposant auprès du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, cette option offre une sécurité juridique accrue, notamment en cas de litiges futurs. D’ailleurs, cette forme d’acte peut être obligatoire dans certaines situations spécifiques, telles que l’apport en nature ou la nomination d’un commissaire aux comptes.

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En ce qui concerne l’acte sous seing privé, il est signé par l’associé unique lui-même, sans l’intervention d’un notaire. Si ce format est admis pour les statuts d’une société, il est juridiquement moins sécurisant. 

Dans les deux cas, les statuts doivent respecter les exigences légales en vigueur. 

Prévoir du temps pour la rédaction

La rédaction des statuts peut prendre du temps, car chaque détail doit être soigneusement réfléchi. Accordez-vous suffisamment de temps pour rédiger et réviser les statuts, et n’hésitez pas à faire des ajustements au fur et à mesure du processus.

Une fois les documents rédigés, relisez attentivement pour vous assurer de leur cohérence, de leur clarté et de leur précision. Vous pouvez également demander à un tiers de les relire pour obtenir un regard objectif.

Qui peut rédiger les statuts de SASU ?

En tant qu’associé unique de la SASU, vous avez la possibilité de rédiger les statuts vous-même. Cependant, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du droit des sociétés et des exigences légales applicables pour garantir qu’ils sont correctement rédigés. À défaut, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit ou à un expert-comptable. Leur expertise vous assurera que les statuts respectent la législation en vigueur et sont adaptés à vos besoins spécifiques. En revanche, le recours à un spécialiste implique des coûts supplémentaires liés aux honoraires du professionnel. Les frais s’élèvent à une centaine, voire des milliers d’euros. Mais vous pouvez aussi passer par une plateforme juridique en ligne qui propose la rédaction des statuts à des tarifs plus abordables.

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La modification des statuts d’une SASU

En tant qu’associé unique, vous pouvez modifier les statuts de la SASU pour diverses raisons, telles que l’extension de l’objet social, l’augmentation ou la réduction du capital social, le changement du siège social, etc. Dans ce cas, vous devez consigner votre décision dans un procès-verbal et mettre à jour les statuts en intégrant les nouvelles dispositions. Il convient ensuite d’accomplir certaines formalités pour rendre la modification opposable aux tiers. Cette procédure consiste à :

  • Déposer les statuts rectifiés au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique ou en ligne.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la modification des statuts de la SASU.
  • Demander un extrait Kbis mis à jour auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette pièce atteste la modification des statuts et des informations à jour sur la SASU.