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Comment créer une SASU ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale en toute autonomie. Il faut dire que ce statut juridique confère des avantages indéniables. En plus de limiter la responsabilité de l’associé unique et, ainsi, de protéger son patrimoine personnel, cette forme sociétale fait preuve de grande souplesse. Néanmoins, la création d’une SASU implique de suivre une procédure stricte.

Domicilier le siège social de la SASU

Pour monter une SASU, la première chose à faire est de fixer le lieu de son siège social. Cette adresse revêt une importance capitale puisqu’elle correspond au domicile juridique, administratif et fiscal de l’entreprise. Indiquée sur tous les documents et courriers officiels, elle détermine la nationalité de la SASU et les juridictions compétentes en cas de litige.

Plusieurs options s’offrent à l’associé unique pour domicilier une SASU.

Domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant

Si le président dispose d’un espace suffisant, il est possible de domicilier le siège social de la SASU à son adresse personnelle. Cette solution s’avère pratique et économique pour une entreprise qui débute son activité. Elle permet de s’affranchir des coûts liés à la location d’un local dédié. En revanche, elle nécessite l’autorisation du bailleur ou du syndic. Il est alors impératif de vérifier l’absence de restrictions dans le contrat de bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme.

Location d’un local commercial

L’entrepreneur peut louer un local commercial spécifiquement dédié à son activité et l’utiliser comme siège social de la SASU. Cette option donne une image plus professionnelle à l’entreprise. De plus, elle permet de faire une distinction entre les charges propres à la société et les dépenses personnelles du dirigeant. Par contre, elle exige d’avoir un budget conséquent pour payer les loyers, voire acheter le local.

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Domiciliation dans une société de domiciliation

La SASU peut fixer son siège social auprès d’une société de domiciliation. Cette solution permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un quartier d’affaire à moindre coût. En y recourant, l’entreprise profite de nombreux services complémentaires tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique ou la location de salles de réunion.

Déposer le capital social

L’associé unique doit effectuer un apport en capital pour constituer la SASU. Il peut s’agir d’un apport en numéraire (somme d’argent) ou d’un apport en nature (biens). En complément, il peut aussi mettre à profit de l’entreprise ses compétences professionnelles à titre d’apport en industrie.

L’entrepreneur doit ensuite procéder à un dépôt de capital. Pour ce faire, il doit verser au moins la moitié des apports en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Le solde sera ensuite libéré dans les 5 années qui suivent la constitution de la société. Après avoir effectué ce versement, l’associé unique recevra un certificat de dépôt de fonds qui fait partie des pièces justificatives requises à l’immatriculation de la SASU.

À savoir que la loi impose un capital minimum de 1 euro pour la création d’une SASU.

Rédiger les statuts constitutifs de la SASU

La rédaction des statuts est sans aucun doute l’étape la plus importante de la création d’une SASU. En effet, ce document juridique établit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il fait part de clauses relatives :

  • à la durée de vie de la SASU.
  • au mode de direction de la société ;
  • aux conditions de désignation du président ;
  • les conditions d’exercice des pouvoirs des dirigeants autre que le président ;
  • les modalités de prise de décision par l’associé unique ;
  • le nombre d’actions émises et les droits y afférents ;
  • l’identité du commissaire aux comptes ;
  • les modalités de cessions des titres et le passage de la SASU à la SAS ;
  • etc.
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À savoir que la SASU offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts en permettant à l’associé unique de définir les règles de fonctionnement en fonction de ses besoins spécifiques. Néanmoins, ce dernier doit faire preuve d’attention au moment d’établir ce document. Une mauvaise rédaction peut le rendre inadapté à l’entreprise et, par conséquent, entrainer des difficultés au niveau de l’organisation. L’accompagnement d’un professionnel en droit s’avère alors utile pour éviter de tel désagrément.

Publier une annonce légale

La création d’une nouvelle SASU est une information qui intéresse le public. C’est pourquoi l’associé unique a pour obligation de publier un avis de constitution de société dans un journal d’annonce légale situé dans le département du siège social de l’entreprise. Cette démarche doit se faire après la signature des statuts.

L’annonce de constitution doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :

  • le nom de la société ;
  • la forme juridique (SASU) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • l’identité de l’associé unique ;
  • etc.

À l’issue de la soumission de cet avis, l’associé unique reçoit une attestation de parution qui est à joindre au dossier de demande d’immatriculation.

Demander une immatriculation au RCS

L’immatriculation de la SASU est l’étape ultime pour officialiser la création de la SASU. Pour l’obtenir, le représentant légal doit déposer un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce via le site du Guichet Unique. Celui-ci doit inclure :

  • un exemplaire des statuts de la SASU ;
  • un justificatif de domiciliation ;
  • un certificat de dépôt des fonds ;
  • une attestation de parution d’annonce légale ;
  • une copie d’une pièce d’identité du président ;
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
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Une fois l’immatriculation validée, la SASU reçoit son extrait K-bis. Elle est aussi inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire national des entreprises (RNE).

Les options pour entamer les démarches de création

Trois possibilités s’offrent à l’associé unique pour créer une SASU. D’abord, il peut décider d’effectuer lui-même les démarches de création, de la rédaction des statuts à la demande d’immatriculation. Cette approche s’avère économique puisqu’il ne paie que les frais administratifs. Par contre, elle nécessite d’avoir des compétences juridiques.

À défaut, l’entrepreneur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel en droit tel un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Cette option permet de profiter de l’expertise de ces derniers. Plus sécurisante, elle est à prendre pour réaliser un projet de grande envergure impliquant des montages juridiques complexes. En revanche, elle implique de prévoir les honoraires du professionnel en droit dans le budget de création. 

Enfin, le recours à une plateforme en ligne se présente comme une alternative pour bénéficier d’une expertise juridique à moindre coût.